← Protocole d'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail des pilotes
6.4
Historique des rédactions successives
1er avril 2001 · Rédaction d'origine par Protocole d'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail des pilotes du 21 mars 2001
6.4
Les parties signataires s'accordent à considérer que les dispositions du présent accord répondent aux dispositions légales concernant l'aménagement et la réduction du temps de travail et notamment aux dispositions de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 ainsi qu'au décret 2000.1030 du 18 octobre 2000.