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4.1 — Limitation du nombre de jours d'activité
Historique des rédactions successives
1er avril 2001 · Rédaction d'origine par Protocole d'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail des pilotes du 21 mars 2001
4.1 — Limitation du nombre de jours d'activité
L'activité d'un pilote ne doit pas excéder 206 X (365 - N) / 365 jours civils (arrondis au chiffre inférieur) par année IATA .
N est le nombre de jours de congés de toute nature, de maladie, de temps alterné, de maternité et d'accident du travail en cours d'année. Chaque journée d'activité supplémentaire au delà de ce seuil sera compensée par un jour « d'inactivité compensatoire » obligatoirement pris pendant les trois saisons IATA suivantes et perdu au delà. Le statut de ce jour est celui d'un JI.
A la demande du Pilote, il sera accolé aux congés annuels et ne pourra être refusé.
Le compteur des journées d'activité sera, chaque mois, incrémenté du nombre de jours d'activité réalisé en activité vol ou sol et du nombre de jours « d'inactivité compensatoires ». Un récapitulatif sera adressé à chaque pilote en fin d'année IATA.
De plus, un équilibrage des journées d'activité, par spécialité au sein de chaque division, sera recherché chaque mois.