Accord intermédiaire du 21 décembre 2001
Version consolidée au 21 décembre 2001
1 — Mesures salariales
L'étude sur la convergence des coûts sera poursuivie jusqu'au 31 mars 2002, avec le concours d'une expertise externe.
Le cadre de comparaison, outre la grille, analysera la formation initiale selon la filière, la rémunération en qualification de type, l'intéressement, le coût de majoration des heures supplémentaires. Cette comparaison portera également sur l'activité réelle par rapport à la norme (souplesse du MGA, règles de travail pour atteindre la norme, rémunération à l'heure de vol).
Les résultats de cette étude apporteront un éclairage nécessaire à la négociation du nouvel accord (cf. chapitre 4).
D'ores et déjà, en respect des engagements de l'AGP, l'entreprise met fin au principe de gel des barèmes.
Désormais pour le calcul de la PFA le coefficient de 0,9618 est porté à 1. Cette mesure prend effet dès décembre 2001.
Dans le mois de la date de la signature de l'accord, avec effet rétroactif au 1er novembre 2001, il est mis fin à l'abattement du coefficient majorateur individuel résultant de l'intégration de la prime complémentaire et de la clôture du Plan Pour l'Entreprise prévu à l'article 1.5. du RPNT n°3 (édition avril 1997) pour les éléments de rémunération au titre des primes de vol. En conséquence, le coefficient majorateur des éléments de rémunération au titre des primes de vol devient égal au coefficient majorateur du traitement fixe, tel que prévu à l'article 1.5. du RPNT n° 3 (édition avril 1997).
2 — Réformes
2.1 — Heures créditées
- La 2ème phase de la réforme des heures créditées dont le principe a été énoncé dans l'AGP et l'accord ARTT, sera réalisée au 1er avril 2002. Compte tenu des coefficients constatés suite à la 1ère phase, les correspondances sont fixées à 1 PV pour 1 HC en LC et à 1,08 PV pour 1 HC en MC.
L'annexe 1 précise cette réforme.
2.2 — Rémunération et temps de vol
L'engagement de réforme de la rémunération relative au temps de vol dont le principe a été énoncé dans l'AGP est réaffirmé.
Les parties conviennent que cette réforme doit permettre une meilleure performance pour l'entreprise. Dans ce cas, il sera tenu compte de l'augmentation de productivité collective du PNT, éventuellement dans le cadre de critère d'intéressement.
La méthode à appliquer reste ouverte et devra être finalisée au sein du Comité de suivi ainsi que les critères de performance et de productivité.
3 — Intéressement et participation
La Direction exprime sa volonté de renforcer l'incitation des PNT à l'amélioration des performances de l'entreprise selon des critères liés à leur métier. Les critères aujourd'hui retenus dans l'accord d'intéressement devront donc être revus.
La participation sera mise en oeuvre dès l'exercice 2002-2003, sous réserve des contraintes légales.
La Direction étudiera notamment les nouvelles voies légales du Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire (PPESV) concernant les modalités de l'abondement.
4 — Dénonciation de l'AGP
L'AGP, dénoncé le 31 octobre 2001, cesse ses effets au 31 janvier 2003.
Concernant les OMN, l'APOMN sera adapté pour tenir compte du présent accord.
Les parties conviennent de l'intérêt de négocier un nouvel accord d'ici le 31 octobre 2002.
La négociation portera sur les points cités en annexe 2.
Ces travaux débuteront dès la fin janvier 2002.
5 — Comité de suivi
Il est créé pour la durée de l'accord un comité de suivi de l'accord associant les organisations syndicales signataires et la Direction afin de suivre l'application du présent accord.
Annexe 1 — Réforme des heures créditées
Le RPNT (édition avril 1997) sera réédité afin de prendre en compte les réformes successives intervenues dans l'accord ARTT et le présent accord.
Les deux chapitres suivants s'appliquent aux PNT (hors encadrement) dont la base d'affectation est la région parisienne, à l'exception de la division Concorde.
Chapitre 1 — Décompte de l'activité
Le décompte de l'activité en heures créditées des PNT reste inchangé. Ce décompte s'effectue donc conformément aux accords suivants :
- Protocole d'accord d'Aménagement et de Réduction du Temps de Travail des Pilotes du 21 mars 2001,
- Protocole instructeur - contrôleur pilote du 18 juin 2001,
- Protocole d'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail des Officiers Mécaniciens Navigants du 9 avril 2001,
- Protocole Instructeurs Mécaniciens Navigants du 19 juillet 2001.
Chapitre 2 — Rémunération de l'activité
Ce chapitre ne s'applique pas aux pilotes en situation de stage de qualification théorique, AEL, stages d'adaptation de transition qui restent gérés conformément aux règles de l'immobilisation sur ordre du RPNT (édition avril 1997).
2.1 — Moyen courrier
2.1.1 — Activités
Le paiement direct, au travers des heures décomptées ( Cmm ), des heures de vol en fonction et en mise en place, est abandonné.
Le paiement, au travers des heures décomptées, des heures fictives est supprimé. Le décompte des heures fictives est lui aussi supprimé.
Dorénavant, le paiement des heures de vol en fonction et des mises en place a lieu au travers de la formule :
1 Heure Créditée donne lieu au paiement de 1.08 Primes de Vol effectives individualisées
Ce coefficient s'applique également aux heures créditées des activités sol hors activité instructeur et journée d'activité syndicale.
2.1.2 — Majorations pour heures de nuit
La définition suivante : « Les heures de nuit sont les heures de vol en fonction effectuées sur moyen courrier entre 21h00 et 9h00 (heures locales Paris)* » annulera et remplacera la partie moyen courrier de l'article 3.1.3. du RPNT n°3 (édition avril 1997) : Majoration pour vol de nuit, après validation du comité de suivi ou substitution par une règle équivalente.
Toute heure de vol réelle effectuée en fonction de nuit donne lieu à une majoration de 50% de la prime de vol effective individualisée, multipliée par le Coefficient Majorateur d'Etape au service de vol correspondant et le coefficient de correspondance de 1.08 entre Heure Créditée et Primes de Vol.
* L'heure locale Paris (ou de la base d'affectation) est définie sur la même saison pour toute la rotation, au départ du premier service de vol de la rotation.
2.2 — Long courrier
2.2.1 — Activités vol
Le paiement direct, au travers des heures décomptées ( CMT calculé au mois ), des heures de vol en fonction et en mise en place, est abandonné.
Le paiement, au travers des heures décomptées, des heures fictives est supprimé. Le décompte des heures fictives est lui aussi supprimé.
Dorénavant, le paiement des heures de vol en fonction et des mises en place a lieu au travers de la formule :
1 Heure Créditée donne lieu au paiement de 1 Prime de Vol effective individualisée
2.2.2 — Majorations pour heure de nuit
Ce paragraphe annule et remplace la partie long courrier de l'article 3.1.3. du RPNT n°3 (édition avril 1997) : Majoration pour vol de nuit.
Les heures de nuit sont les heures de vol en fonction effectuées sur long courrier durant la période comprise entre 18h00 et 6h00 sur la base de l'heure locale à l'escale de départ ou de relève de l'équipage. (1)
Toute heure de vol réelle effectuée en fonction de nuit donne lieu à une majoration de 50% de la prime de vol effective individualisée, multipliée par le Coefficient Majorateur d'Etape au service de vol correspondant.
(1) Pour l'application de ce paragraphe, les parcours Métropole/Alaska et retour sont considérés comme effectués entièrement de nuit.
2.2.3 — KSP
(PEQ2 long courrier)
Le mode de calcul du coefficient KSP prévu au RPNT n°3 - annexe 1 (édition avril 1997) est supprimé et remplacé par un KSP forfaitisé à hauteur de 1.05. Ce KSP s'applique sur la rémunération des activités vol et sol (hors activités instructeur et journée d'activité syndicale) des PNT concernés ainsi que sur les majorations pour heures de nuit et sur le MGA pour le Peq2 long courrier.
2.3 — Heures Supplémentaires
Le décompte et la rémunération des heures supplémentaires suivent les mêmes dispositions que celles prévues par les différents accords d'ARTT, à l'exception du point suivant :
Pour les pilotes 100% et les OMN 100% et pour la partie primes de vol, chaque heure créditée, au-delà de 75 HC, donne lieu au versement d'une majoration de 25% du taux moyen de primes de vol obtenu par le quotient défini pour le mois considéré par : montant des primes de vol liées aux activités vol et sol et liées aux majorations de nuit, divisé par le nombre total d'heures créditées du mois considéré.
2.4 — Instructeurs - Contrôleurs pilotes et IMN
Pour les Instructeurs - Contrôleurs pilotes et les IMN, le coefficient de 1,33 défini pour la rémunération des Vols Hors Ligne, simulateurs, activités sol liées à l'instruction dans les protocoles ARTT du 18 juin 2001 et du 19 juillet 2001, est porté à 1,35 pour le moyen-courrier et le long-courrier.
2.5 — MGA
Le salaire minimum garanti en position d'activité est porté de 73.07 à 75 primes de vol effectives individualisées dans les conditions actuelles du RPNT (édition avril 1997).
La prime d'immobilisation sur ordre est calculée sur cette nouvelle base.
(Date d'application à la signature de l'accord)
2.6 — Maladie non imputable au service aérien
La rémunération en position de maladie est de 75 Primes de Vol dès le premier jour de maladie jusqu'au 180ème jour (PNT 100 % de + de 3 ans d'ancienneté) et jusqu'au 90ème pour les PNT jusqu'à 3 ans d'ancienneté. Du 91ème au 180ème jour, elle est de 64,3 Primes de vol pour les PNT jusqu'à 3 ans d'ancienneté.
(Date d'application à la signature de l'accord)
Annexe 2 — Planification de la négociation du nouvel accord
| THEME | FIN DES TRAVAUX (2002) | RESPONSABLE |
|---|---|---|
| Rémunération de l'Adaptation En Ligne | avril | DP.GU |
| Rémunération des Qualifications de Type initiales | avril | DP.GU |
| Réforme temps de vol | juin | DP.GU - DG.PR - DG.OA |
| Simplification des rémunérations (coefficient) | juin | DP.GU |
| Rémunération maladie | juin | DP.GU |
| Mission du CDB, rôle du PNT dans l'entreprise | juin | DG.OA - DG.DP |
| Emploi OMN | juin | DG.OA - DG.DP |
| Intéressement, actionnariat, plan d'épargne salarial Plan Partenarial d'Epargne Salarial Volontaire, prévoyance, retraite | septembre | DG.DP - DG.DB |
| Périmètre de l'entreprise et de l'emploi | octobre | DG.PR - DG.OA |
| Travail à la norme (congés, dispersion, planning, rémunération) | octobre | DG.OA - DP.GU |
| Règles d'utilisation | octobre | DG.OA - DP.GU |
| Règles de Carrière | octobre | DP.GU - DG.OA |
| Conditions de travail au quotidien, outils de planification | octobre | DG.OA - DP.GU |